Qui dit nouvelle loi de Finances, dit, comme chaque année, un possible durcissement de la fiscalité du Pacte Dutreil. Mais que souhaite faire le gouvernement concernant ce dispositif qui facilite la transmission d’entreprise familiale ?

Mis en place en 2003, ce dispositif doit faciliter la transmission d’entreprise. Il évite, à l’aide d’une exonération à hauteur de 75 % de la valeur, aux héritiers du propriétaire, à son décès, de payer les droits de succession en prélevant un capital de l’entreprise, au risque de menacer sa capacité de développement, ou de céder l’entreprise à un tiers, au risque de menacer des emplois.

Selon le gouvernement, le pacte Dutreil serait un dispositif trop avantageux fiscalement pour les contribuables les plus aisés. Malgré le fait que des engagements doivent être signés et tenus dans la durée par les bénéficiaires.

Assurance vie ou capitalisation : que choisir ?

Ainsi, un amendement vise à ce que les actifs financiers ou immobiliers de l’entreprise, n’étant pas indispensable à son fonctionnement, ne bénéficient plus de l’avantage fiscal. Par conséquent, seule la part de la valeur correspondant strictement aux actifs professionnels serait éligible à l’exonération partielle.

De plus, il est prévu de revoir l’âge des donataires. Au moins un d’entre eux devra avoir entre 18 ans et 60 ans au moment de la transmission.

Et pour finir, le texte envisage de remettre en cause le calcul de la plus-value lors d’une revente après une succession en Dutreil. Actuellement, lors d’une revente, l’exonération appliquée au moment de la succession n’entre pas dans le calcul de la plus-value imposable.

Loi de Finances 2025 : Que faut-il savoir ?

Une personne obtient une société d’une valeur de 100 000 euros. Avec le pacte Dutreil, la valeur d’acquisition serait seulement de 25 000 euros après l’abattement de 75% de la valeur, soit 75 000 euros dans ce cas.

Plusieurs années plus tard, le bénéficiaire de cette entreprise décide de la revendre. Mais sa valeur a augmenté. Elle est désormais de 150 000 euros.

Actuellement, la plus-value imposable = 50 000 euros = Prix de vente – Valeur d’acquisition = 150 000 – 100 000.

Si l’amendement passe, la plus-value imposable = 125 000 euros = Prix de vente – (prix d’acquisition – exonération) = 150 000 – (100 000 – 75000)

Depuis sa création en 2003, d’après un rapport de l’Inspection Générale des Finances de mai 2024, aucune évaluation sur l’avantage que procure le Pacte Dutreil n’a été établit. Il est alors logique de se demander comment et pourquoi vouloir modifier un dispositif pour lequel aucune donnée fiable concernant l’objectif visé n’a encore été officiellement publiée.

Cependant, si le dispositif venait tout de même à être modifié, seuls les pactes Dutreil à conclure après l’entrée en vigueur de la loi devraient être concernés.