Hausse de la Flat-Tax, modification de l’assurance-vie, bouleversement du régime LMNP… De nombreux amendements au projet de loi de finances pour 2025, qui détermine le budget de l’État, pourraient durcir la fiscalité des épargnants à partir de 2025.

1- Hausse de la Flat Tax

La commission des finances s’est attaquée à la Flat-Tax, impôt qui s’applique aux revenus de placements. Elle devrait subir une augmentation du taux global à 33% (15,8% d’impôt forfaitaire et 17,2% de prélèvements sociaux) sur les gains perçus à partir de 2025, soit une hausse de trois points de pourcentage (30% actuellement décomposé de 12,8% d’impôt forfaitaire et 17,2% de prélèvements sociaux).

2- Changement du régime LMNP 

Pour réduire les avantages des loueurs en meublé non professionnels (LMNP), le gouvernement envisage de réintégrer les amortissements pour le calcul de la plus-value de cession du logement. Actuellement, la LMNP est avantageuse fiscalement car les amortissements permettent de réduire l’imposition des loyers sans impacter le calcul de la plus-value lors de la revente. Si cette mesure passe, elle s’appliquera aux cessions à partir du 1er janvier 2025.

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3- La succession via l’assurance-vie bouleversée

Le produit d’épargne préféré des Français pourrait être modifié. La loi des finances 2025 envisagerait d’aligner la fiscalité de l’assurance-vie à celle de la succession.

Actuellement, l’assurance-vie permet une exonération fiscale entière des droits de succession pour les primes versées avant l’âge de 70 ans, dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, les sommes transmises sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part comprise entre 152 501 € et 852 500 €, et de 31,25 % pour la part qui dépasse 852 500 euros. Les primes versées après 70 ans bénéficient d’un abattement global de 30 500 euros.

Si l’amendement passe, la fiscalité de l’assurance-vie serait la même que celle de la succession, soit 20 % jusqu’à 552 324 euros (au lieu de 700 000 euros), 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà de 1 805 677 euros.

4- La fiscalité des plus-values immobilières pas épargnée

Le gouvernement veut remplacer l’exonération calculée à partir de la durée de détention du bien immobilier par une indexation du prix d’acquisition en fonction de l’inflation. Aujourd’hui, au moment de la cession d’un bien immobilier, le propriétaire peut être exonérer d’impôt sur le revenu (19%) au bout de 22 ans et des prélèvements sociaux (17,2%) intervenant après 30 ans sur la plus-value.

Ce fonctionnement pourrait être remis en cause et remplacé par une indexation du prix d’acquisition en fonction de l’inflation, avec ensuite une imposition à la Flat Tax de 30% (potentiellement 33% en 2025).

5- Nouveaux abattements pour la donation

Un texte visant à « doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces et à créer de nouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation » a été proposé.

Cependant, cette mesure d’exonération plus importante pour les donations en ligne indirecte devra être financer par un moyen. La solution proposée serait d’augmenter le taux d’imposition de la tranche la plus élevée, actuellement fixé à 3 611 354 €. Le taux appliqué passerait de 45 % à 49 %.

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D’autres idées ont également été soumises par le gouvernement. Ainsi, la fin de l’exonération de plus-value pour la résidence principale avec la mise en place d’une détention minimum de 5 ans, un durcissement du pacte Dutreil ou encore une surtaxe pour les entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros ont été évoquées.

De nombreux changements peuvent donc intervenir suite à cette loi des Finances 2025. Toutefois, tous ces amendements, même acceptés en commission, doivent encore passer par au Parlement ou par l’intermédiaire d’un 49.3.

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