Transmettre avec le pacte Dutreil – Changement 2026
La transmission d’une entreprise peut générer des droits très élevés. Le pacte Dutreil limite cette charge grâce à une exonération de 75 %. Cependant, la loi de finances 2026 renforce les conditions d’application. La réforme recentre l’assiette d’exonération et allonge certains engagements. Ainsi, l’administration cible davantage les actifs réellement opérationnels. Ces nouvelles règles s’appliquent





