Réforme Régime Obligatoire des Professions Libérales, une meilleure couverture !

Lors du premier confinement lié à la crise sanitaire du coronavirus, le président de l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) a alerté le ministre de la santé sur la situation des professions libérales. « Beaucoup étaient soit malades, soit cas contacts, soit contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants. Contrairement aux salariés, aux commerçants et aux artisans, ils ne percevaient rien. Au mieux pour quelques professions libérales, il fallait attendre 90 jours pour toucher des IJ (indemnités journalières). La situation était intenable. »

Suite à cette alerte, le ministère de la santé a instauré un dispositif d’IJ dérogatoire assuré par l’Assurance Maladie. Néanmoins, ce dernier n’était qu’un soutien exceptionnel de l’État. C’est pour cela que le président de l’UNAPL a souhaité instaurer un système obligatoire et commun pour les professions libérales affiliées à la CNVAPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales).

De ce fait, à partir du 1er Juillet prochain, l’ensemble des professions libérales va pouvoir bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Ces dernières interviendront à partir du 4ème jour d’arrêt de travail, pendant 90 jours. Passé ce délai, ce sont les caisses professionnelles qui interviendront.

Le montant des IJ sera évalué selon le revenu annuel. Il sera de 1/730e du revenu annuel, comme pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS1.

De ce fait, l’IJ maximale sera de 169 €/jour pour un revenu supérieur ou égal à 3 PASS. L’IJ minimale est calculée par rapport à un revenu annuel égal à 40 % du PASS, soit 22 €/jour. Les IJ versées seront égales à 50 % du revenu déclaré l’année précédente.

1PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale égal à 41 136 €.

Les caisses concernées par cette réforme sont les caisses affiliées à la CNVAPL soit : la CARMF, la CARCDSF, la CARPIMKO, la CAVP, la CARVP, la CIPAV, la CPRN, la CAVEC, la CAVOM et la CAVAMAC.

Cette réforme n’est pas sans coût. En effet, l’URSAFF va prélever une cotisation supplémentaire égale à 0,30 % du bénéfice non commercial (BNC), limité à 3 PASS.

Ainsi, la cotisation annuelle maximale sera de 370 €/ an pour les libéraux ayant un BNC annuel supérieur ou égal à 3 PASS. La cotisation minimale est calculée sur un BNC égal à 40 % du PASS, soit 50 €/an.

Les cotisations seront perçues par l’URSSAF et les IJ seront payées par les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).

Cette réforme nécessite de faire le point sur le contrat de prévoyance afin d’ajuster les garanties actuelles. En effet certaines garanties ne pourront à partir de Juillet plus être adaptées avec la mise en place de cette réforme : de nombreux assureurs ont prévu de laisser les contrats avec les garanties inchangées.

Vous l’aurez compris, avec une action de votre part uniquement, les cotisations de votre contrat de prévoyance pourront être revu à la baisse !

N’attendez plus, cette réforme pourrait vous permettre en ajustant votre contrat de prévoyance soit :

– d’augmenter votre couverture sociale de manière adaptée à votre situation

– de réaliser des économies sur les cotisations de votre contrat de prévoyance

Alors contactez un de nos conseillers pour être accompagné dans cette démarche !

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2021-08-25T16:27:49+02:00
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