Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale avec une forte réduction de droits de succession ou de donation.
Jusqu’à 75 % de la valeur des titres transmis peuvent être exonérés d’impôt. En contrepartie, les héritiers doivent s’engager à conserver les titres pendant six ans.
1. Exemple :
Monsieur et Madame Laurent, âgés de 66 et 64 ans, dirigent une entreprise familiale de fabrication textile sous forme de SAS. Ils détiennent ensemble 80 % des parts, valorisées à 3 200 000 €. Leur fille, Élodie, 35 ans, travaille dans l’entreprise depuis 8 ans et souhaite reprendre la direction.
Sans le pacte Dutreil
S’ils transmettent leurs parts à Élodie sans dispositif particulier, voici ce qui se passe :
- Base taxable = 3 200 000 €
- Chaque parent donne 1 600 000 €
- Après abattement de 100 000 € par parent, soit 200 000 € par donateur, la base reste à 1,4 million par parent
- Droits de donation ≈ 142 000 € par parent (soit 284 000 € au total)
Avec le pacte Dutreil (réputé acquis)
Les époux Laurent remplissent les conditions du réputé acquis (seuils et fonctions de direction détenus depuis plus de 2 ans). Ils transmettent leurs 80 % à Élodie qui prend un engagement individuel de conservation.
- Base exonérée à 75 % → base taxable = 800 000 €
- Chaque parent transmet 1,6 million, réduit à 400 000 € après exonération
- Après abattement de 100 000 € x 2 → base imposable = 200 000 € par parent
- Droits de donation ≈ 33 194 € par parent
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2 – Une réforme qui plane et qui pourra bloquer les transmissions
Depuis plusieurs mois, les professionnels du patrimoine s’inquiètent.
Le gouvernement cherche à réduire le coût des niches fiscales. Le pacte Dutreil est dans le viseur. Résultat : les dirigeants s’empressent depuis quelques semaines de signer les pacte Dutreil pour transmettre.
Moins de transmissions dans le futur, ce sera ensuite moins d’impôts pour l’État. Paradoxalement, cela peut nuire aussi aux recettes publiques.
3- Première menace : les holdings animatrices dans la tourmente
Le pacte Dutreil s’applique aussi aux holdings, à condition qu’elles soient « animatrices ». Cela signifie qu’elles participent activement à la gestion des filiales.
Mais ce statut est souvent complexe à démontrer. Le projet de réforme viserait à exclure certains actifs jugés non « opérationnels ». Cela rendrait l’analyse des structures encore plus technique et risquée. Un terrain fertile pour les contentieux.
4. Deuxième menace : la trésorerie bientôt exclue ?
Autre cible possible : la trésorerie des entreprises. Certains textes envisagent de l’exclure de l’exonération Dutreil. Or, de nombreuses entreprises gardent de la trésorerie pour faire face aux aléas. Si cette réforme passe, elle obligerait les chefs d’entreprise à arbitrer entre sécurité financière et avantage fiscal.
5. Troisième menace : un allongement de la durée d’engagement
Aujourd’hui, les héritiers doivent conserver les titres six ans pour profiter du pacte Dutreil. La réforme pourrait porter cette durée à huit ou dix ans.
Cela irait dans le sens de la stabilité souhaitée par l’État, mais compliquerait la flexibilité pour les familles. Une durée trop longue pourrait aussi décourager les transmissions.
Conclusion
Le pacte Dutreil est un outil efficace mais fragile. Sa complexité appelle à l’anticipation.
Avec les réformes en vue, il devient urgent d’agir. Si la transmission est mûre, mieux vaut ne pas attendre. Car demain, les conditions pourraient être bien moins favorables.