La Loi de finances 2025, adoptée le 14 février, introduit plusieurs changements impactant la fiscalité des particuliers, des entreprises.

IB Gestion Privée vous donne quelques principales mesures à retenir.

Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu est réajusté en fonction de l’inflation, avec une revalorisation de 1,8 %. Concrètement, cela signifie une légère hausse des seuils d’imposition, réduisant ainsi automatiquement l’impôt pour certains contribuables.

Comme chaque année, le barème de l’IR est revalorisé pour tenir compte de l’inflation. Pour les revenus de l’année 2024, la revalorisation est de 1,8 % :

Une des nouveautés concerne la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Cette mesure impose un minimum de 20 % d’impôt sur le revenu fiscal de référence pour les contribuables dont les revenus dépassent 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple.

Elle vise en particulier ceux qui perçoivent des dividendes et des plus-values mobilières soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

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Exemple : En 2025, un célibataire perçoit des revenus issus de son activité professionnelle pour un montant de 90 000 € net imposable.

Il perçoit des dividendes pour un montant de 1 200 000 €, imposés au PFU.

• le RFR « retraité » (identique au RFR « classique » dans ce cas) est de 1 290 000 € ;
• l’imposition cible est de 20 % x 1 290 000 = 258 000 € ;
• le montant total des impositions retenues pour vérifier le respect de l’imposition cible est donc de 213 545 € = 20 845 € (impôt au barème, en utilisant le barème des revenus 2024 par hypothèse) + 153 600 € (PFU) + 39 100 € (CEHR).

L’imposition totale (=213 545 €) est inférieure à l’imposition cible de 20 % (258 000 €). La CDHR due est de 258 000 – 213 545 = 44 455 €.

Si la différence est nulle (entre l’imposition réelle et l’imposition cible de 20 %), aucune CDHR n’est due.

Une réforme importante touche les investisseurs en Location Meublée Non Professionnelle (LMNP).

Désormais, les amortissements appliqués sur un bien seront pris en compte dans le calcul de la plus-value immobilière au moment de la vente. En effet, cela pourrait alourdir la fiscalité des vendeurs.

Avant l’amendement :

Plus-value = prix de vente – prix d’acquisition

Après amendement :

Plus-value = prix de vente – (prix d’acquisition – amortissements déduits)

Exemple concret :
Supposons que vous ayez acheté un bien pour 500 000 € et qu’il ait généré 150 000 € d’amortissements cumulés sur plusieurs années.

Si vous vendez ce bien pour 600 000 €, la plus-value taxable ne sera pas calculée sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente (soit 100 000 €), mais sur 600 000 € – (500 000 € – 150 000 €), soit 250 000 € (Versus 100 000 € avant évolution législative…)
Ainsi, les amortissements augmentent la base de calcul, entraînant une imposition bien plus élevée sur la plus-value.

Ce dispositif ne s’applique pas aux résidences universitaires, de services et aux logements destinés aux étudiants. Il exclut aussi les personnes de moins de 30 ans en formation, en stage ou en contrat d’apprentissage. Les résidences étudiantes et celles pour les seniors de plus de 65 ans ne sont pas concernées. Ce dispositif ne s’applique pas aux établissements accueillant des personnes handicapées, y compris les foyers médicalisés. Il exclut également les établissements dispensant des soins de longue durée et les EHPAD.

La loi de finance nous donne une bonne nouvelle pour les transmissions familiales. Un nouvel abattement de 100 000 € par donateur est instauré.

Ce dispositif s’ajoute à l’abattement prévu en « ligne directe » (100 000 € par parent et par enfant), ainsi qu’à celui de don d’argent (31 865 €) sous condition d’âge.

Cependant, cette exonération s’applique sous certaines conditions. Les sommes doivent être utilisées dans les six mois suivant le versement. De plus, elles peuvent financer l’achat d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du donataire.

De plus, l’exonération est annulée si le donataire ne respecte pas certaines conditions. En effet, il doit conserver le bien comme résidence principale ou le louer à usage d’habitation principale. Ainsi, cette obligation dure au moins cinq ans après l’achat ou l’achèvement des travaux.

Il concerne les donations effectuées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, sans limite d’âge pour le donateur ou le donataire.

Une autre mesure importante est la prolongation de l’abattement de 500 000 € pour la cession d’une entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite, valable désormais jusqu’au 31 décembre 2031.

Exemple : 

Hypothèse : cession de titres avec constatation d’une plus-value de 600 000 €. Le gain de cession est réduit à 100 000 € après application de l’abattement fixe de 500 000 €.
 
En matière d’impôt sur le revenu, le montant de 100 000 € est soumis :

• soit au PFU au taux de 12,8 % soit un impôt de 12 800 € ;
• soit, en cas d’option globale, au barème progressif.

En matière de prélèvements sociaux, l’intégralité de la plus-value sert de base, soit 600 000 €.
Montant des prélèvements sociaux dus : 600 000 € x 17,2 % = 103 200 €

Les détenteurs de crypto-actifs à l’étranger doivent les déclarer à l’administration fiscale française. S’ils ne le font pas, ils risquent des sanctions similaires à celles des comptes bancaires non déclarés.

Les plateformes d’échange de crypto-actifs doivent aussi transmettre automatiquement aux services fiscaux les transactions de leurs utilisateurs.

Ainsi, l’objectif est d’éviter la fraude fiscale et d’harmoniser la réglementation avec celle de l’Union européenne.

La Loi de finances 2025 apporte plusieurs évolutions majeures, en particulier pour les investisseurs immobiliers, les chefs d’entreprise et les contribuables aux revenus élevés.

Pour les particuliers ayant de dividendes importants au regard de leurs autres revenus ; il est essentiel de réorganiser ses revenus soumis au PFU,

Pour les investisseurs en immobilier en meublée, il peut être important d’anticiper l’impact des nouvelles règles sur les amortissements LMNP.

Enfin, les particuliers souhaitant optimiser leur transmission peuvent exploiter les opportunités fiscales des nouvelles donations.

En fonction de votre situation patrimoniale, une analyse approfondie peut être nécessaire pour maximiser les opportunités offertes par ces nouvelles mesures.