Le départ à l’étranger n’entraîne plus, en principe, la clôture du PEA.
Depuis le 20 mars 2012, un titulaire qui transfère sa résidence fiscale hors de France peut conserver son plan, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif.
La fiscalité du pays d’accueil doit toutefois être examinée séparément.

Vivre à l’étranger ne suffit pas toujours à devenir non-résident fiscal français. Le foyer, l’activité professionnelle, le centre des intérêts économiques et, le cas échéant, la convention fiscale déterminent la résidence.

Le changement doit être signalé à l’établissement gestionnaire avec les justificatifs demandés. Cette démarche permet d’appliquer le bon traitement fiscal aux opérations suivantes.

Le transfert de résidence vers un pays autre qu’un ETNC n’entraîne pas de clôture fiscale automatique. La liste applicable est celle du dernier arrêté publié à la date du transfert. Il faut la vérifier au moment du départ.

Un transfert vers un ETNC entraîne la clôture. Le gain est alors soumis aux prélèvements sociaux et, si le plan a moins de cinq ans, à l’impôt sur le revenu. Le titulaire ne peut pas invoquer pour cette clôture le traitement réservé aux retraits ultérieurs d’un non-résident.

L’ancienne règle de clôture avant 2012 ne doit pas être assimilée à une imposition systématique : des exonérations existaient déjà dans certaines situations.

La résidence fiscale française est une condition d’ouverture. La non-résidence ne crée pas, à elle seule, une interdiction légale générale de verser sur un PEA existant conservé régulièrement. Les règles habituelles de plafond, d’éligibilité et de fonctionnement continuent à s’appliquer.

L’établissement peut néanmoins appliquer des restrictions liées à la destination, à la réglementation locale ou à sa politique de clientèle. Faites confirmer par écrit les opérations autorisées. Si nécessaire, étudiez un transfert vers un gestionnaire acceptant votre situation, avant toute clôture.

Lorsque le titulaire est non-résident à la date du retrait ou de la clôture, le gain est en principe hors du champ de l’impôt sur le revenu français et des prélèvements sociaux, même avant cinq ans. Un retrait avant cinq ans entraîne cependant généralement la clôture du plan, sauf exception.

Des dispositions spécifiques concernent Saint-Barthélemy et Saint-Martin, notamment au regard des prélèvements sociaux. La situation effective à la date de l’opération doit être vérifiée.

Les dividendes de titres non cotés de sociétés françaises sont soumis à une retenue à la source, sous réserve de la convention applicable. Pour une personne physique, le taux interne est de 12,8 %, avec possibilité d’un taux conventionnel plus favorable.

Une réclamation peut permettre le dégrèvement de la retenue sur la fraction des dividendes bénéficiant de l’exonération du PEA, dans la limite de 10 % du montant des placements non cotés concernés. Ce dégrèvement n’est pas automatique : les justificatifs et délais doivent être respectés.

Le pays d’accueil peut ne pas reconnaître l’avantage fiscal français et imposer les dividendes, cessions ou gains selon ses propres règles. L’existence d’une convention ne garantit pas une exonération locale du PEA.

Si vous redevenez résident fiscal français, les règles françaises s’appliquent aux sorties effectuées après le retour : impôt éventuel avant cinq ans et prélèvements sociaux selon les règles applicables. Ne supposez pas que les gains de la période d’expatriation seront automatiquement exclus de leur calcul.

Confirmez la résidence fiscale, consultez la liste ETNC, informez la banque et examinez le traitement local. Ces vérifications permettent de décider si la conservation du PEA reste cohérente avec votre nouveau lieu de résidence et vos projets.

Références de vérification

• Impôts — Conservation du PEA
• BOFiP — Transfert de résidence et fiscalité
• Impôts — Résidence fiscale
• Code monétaire et financier — Ouverture et versements
• Impôts — Dividendes des non-résidents

Mise à jour : 5 octobre 2026