Le divorce rompt le lien conjugal entre deux époux.
Ses effets dépassent largement la sphère personnelle. Il modifie le patrimoine, la fiscalité, la retraite, la situation des enfants et les assurances. Comprendre ces impacts aide les ex-époux à prendre de meilleures décisions.
- Partage des biens : attention à la date de séparation
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial. Les conjoints partagent les biens communs. Chacun conserve ses biens propres (hérités ou acquis avant le mariage).
Exemple
Paul et Sophie se marient sous le régime de la communauté.
En 2020, ils achètent ensemble un appartement.
En 2024, ils divorcent. Même si Paul finance 80 % de l’achat, l’appartement reste un bien commun. Ils doivent donc le partager à parts égales, sauf s’ils conviennent d’un autre accord.
À retenir
En cas de divorce contentieux, les biens acquis après la date de la demande en divorce n’entrent plus dans la communauté.
En cas de divorce amiable, la communauté prend fin à la date de signature de la convention de divorce (sauf clause spécifique).
Fonctionnement, objectif, investissement… Ce qu’il faut savoir sur les SCPI
- Logement familial : qui reste ? Qui paie ?
- Le juge peut attribuer temporairement la jouissance du logement à l’un des époux, même s’il n’en est pas propriétaire. Celui-ci peut devoir une indemnité d’occupation.
Exemple :
Sophie reste dans le logement familial avec les enfants. Paul part. Au moment du partage, il réclame une indemnité d’occupation pour compenser la perte d’usage de sa part du logement. Cette indemnité est imposable pour Sophie.
- Prestation compensatoire : compenser les déséquilibres
Quand le divorce crée une inégalité économique durable, l’un des ex-époux verse à l’autre une prestation compensatoire.
Exemple
Marc gagne 6 000 € par mois. Claire travaille à mi-temps et perçoit 1 200 € par mois.
Après 25 ans de mariage, Claire dispose de peu de droits à la retraite et subit une forte baisse de niveau de vie.
Le juge fixe alors une prestation compensatoire, le plus souvent versée en capital.
Fiscalité
Si l’ex-époux verse la prestation en une seule fois l’année du jugement, il déduit la somme de son revenu imposable. Le bénéficiaire ne paie aucun impôt dessus.
Si l’ex-époux verse la prestation en plusieurs fois, l’administration fiscale l’impose comme une pension alimentaire.
- Impôt sur le revenu : séparation dès l’année du divorce
Dès que les époux sont autorisés à vivre séparément ou que le divorce est prononcé, ils déclarent séparément leurs revenus pour toute l’année.
Exemple :
Divorce prononcé en juin 2025 → deux déclarations séparées pour l’année 2025, même si la décision intervient en cours d’année.
🔍 Chaque ex-conjoint déclare :
- Ses revenus personnels,
- Une quote-part des revenus communs (loyers, dividendes…).
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Dès qu’ils vivent séparément, les époux sont imposés séparément à l’IFI, même si le divorce n’est pas encore prononcé.
Bon à savoir :
En cas de divorce en cours, si chacun réside dans un logement distinct, ils remplissent deux déclarations IFI distinctes dès l’année de la séparation.
- Droit de partage : une fiscalité à anticiper
Le partage des biens lors d’un divorce entraîne un impôt spécifique : le droit de partage.
Exemple
Paul et Sophie divorcent. Ils détiennent ensemble un patrimoine commun composé :
d’un appartement à Paris : 800 000 €
d’un compte-titres joint : 200 000 €
👉 Total à partager : 1 000 000 €
Scénario 1 : le partage intégré dans la convention de divorce (ex : divorce amiable sans juge)
L’administration fiscale applique alors un droit de partage égal à 2,50 % de l’actif net partagé.
💡 Calcul :
1 000 000 € × 2,5 % = 25 000 € de droit de partage.
Scénario 2 : le partage réalisé après le divorce (ex : acte notarié distinct)
Dans ce cas, l’administration applique un taux réduit à 1,10 % (depuis 2022).
💡 Calcul :
1 000 000 € × 1,10 % = 11 000 € de droit de partage.
Résultat
En attendant quelques mois pour réaliser le partage après le divorce, Paul et Sophie réduisent leur impôt de 14 000 € (25 000 € – 11 000 €).
Conseil de gestion
Si la situation le permet, différer le partage s’avère souvent plus avantageux sur le plan fiscal. Il reste cependant essentiel de sécuriser cette décision par un encadrement juridique adapté.
- Assurance-vie et placements : attention à la source des fonds
- Les contrats d’assurance-vie, même au nom d’un seul époux, peuvent être intégrés dans la communauté s’ils ont été alimentés avec des fonds communs.
Exemple :
Paul a versé 100 000 € sur une assurance-vie ouverte à son nom, avec de l’argent du couple. À la séparation, Sophie peut réclamer 50 % de la valeur du contrat.🔍 Les actions, PEA, comptes-titres suivent la même logique : tout dépend de la source des fonds.
- Assurance-vie et placements : attention à la source des fonds
- Les contrats d’assurance-vie, même au nom d’un seul époux, peuvent être intégrés dans la communauté s’ils ont été alimentés avec des fonds communs.
Exemple :
Paul a versé 100 000 € sur une assurance-vie ouverte à son nom, avec de l’argent du couple. À la séparation, Sophie peut réclamer 50 % de la valeur du contrat.🔍 Les actions, PEA, comptes-titres suivent la même logique : tout dépend de la source des fonds.
- Enfants : pensions alimentaires et fiscalité
- La pension alimentaire versée pour les enfants est déductible des revenus du parent qui la verse. Elle est imposable pour celui qui la reçoit.
Exemple :
Claire verse 500 €/mois pour ses deux enfants. Elle déduit 6 000 € par an de ses revenus imposables. Paul, qui perçoit la pension, doit les intégrer dans sa déclaration.
- Plus-values immobilières : une exonération possible
Si l’un des époux reste dans l’ancienne résidence principale, alors la vente du bien bénéficie toujours de l’exonération de plus-value, même lorsque l’autre époux a quitté les lieux.
Exemple
Claire et Marc divorcent en janvier 2023.
Ils possèdent une maison acquise en 2010 pour 400 000 €.Ainsi, Claire conserve le logement et y vit avec leurs enfants, tandis que Marc quitte le domicile mais reste co-indivisaire.
Ensuite, en mars 2025, Claire et Marc vendent la maison 900 000 €.
💡 Calcul de la plus-value brute :
900 000 € – 400 000 € = 500 000 €🔍 Exonération :
Même si Marc n’habitait plus dans le logement depuis deux ans, la maison constituait toujours la résidence principale de Claire.
Par conséquent, la vente reste totalement exonérée de plus-value, pour les deux ex-époux, au prorata de leur quote-part.
👉 Résultat : aucun impôt à payer sur les 500 000 € de plus-value.
🎯 À retenir
La condition essentielle : l’un des deux doit continuer à occuper le bien en tant que résidence principale jusqu’à la vente.
De plus, même si la loi ne fixe aucun délai officiel, l’administration fiscale accepte en pratique un délai raisonnable, généralement compris entre un an et deux ans après la séparation.
- Retraite et pension de réversion
Un ex-conjoint touche une pension de réversion si le défunt relevait d’un régime de base ou complémentaire.
Les régimes partagent cette pension entre tous les ex-conjoints, proportionnellement à la durée du mariage.Exemple
Jacques a été marié 20 ans avec Marie et 10 ans avec Sophie.
À son décès, Marie reçoit 2/3 de la pension de réversion et Sophie 1/3.
Conclusion
- Le divorce ne se résume pas à une séparation affective. C’est un événement patrimonial majeur qui appelle des décisions complexes. Date de dissolution du régime, partage des biens, fiscalité, placements, enfants : tout est impacté.