Transmission d’entreprise : Vers un durcissement du Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale avec une forte réduction de droits de succession ou de donation. Jusqu’à 75 % de la valeur des titres transmis peuvent être exonérés d’impôt. En contrepartie, les héritiers doivent s’engager à conserver les titres pendant six ans. 1. Exemple : Monsieur et Madame








