Il est possible pour des parents ou des grands-parents de donner à des enfants au travers de l’assurance-vie. Cela se fait au travers d’un pacte adjoint.

Le pacte adjoint est un acte sous seing privé passée entre le donateur et le donataire. On l’ajoute à la souscription d’une assurance-vie.

Ce pacte permet au donateur de préciser ses volontés sous forme de conditions attachées à la donation. Le donataire peut les accepter ou les refuser. Cependant, si le donataire refuse les conditions, il refuse la donation.

Le pacte adjoint est utilisé afin de définir une date certaine et mentionne clairement les conditions fixées et imposées par le donateur.

Il est possible d’utiliser dans le pacte adjoint différentes clauses telles que :

• La clause de remploi : le donateur indique une volonté plus ou moins précise de remploi des capitaux transmis.
• La clause d’inaliénabilité temporaire :  le donateur bloque la somme transmise pour une durée établie.
• La clause de retour conventionnel : prévoit le retour automatique de la donation au donateur en cas de décès prématuré du donataire.
• La clause de dispense de rapport :  le donataire n’est redevable de rien aux autres héritiers (au moment de la succession) si la valeur du bien donné ne dépasse pas la quotité disponible du patrimoine.

• Cette opération est par exemple utilisée lorsque des grands-parents donnent à leurs petits-enfants. Ils bénéficient alors d’une franchise de droits jusqu’à 31 865 € par opération (reconductible tous les 15 ans).  Le donateur peut alors exiger l’élaboration d’un pacte adjoint afin de protéger le capital donné. Ce cas se présente surtout lorsque les petits enfants sont mineurs.
  Ce pacte permet donc au détenteur de l’assurance-vie de transmettre de l’argent à un héritier quelconque (enfants, petits-enfants, neveu, nièce). Mais il permet également d’utiliser les exonérations possibles afin de bénéficier d’une franchise d’impôts.

• Il permet également au donateur, par exemple les parents de garder un contrôle (limité dans le temps) sur la gestion du contrat. Cela contribue donc à éviter que les enfants dilapident le contrat de suite à 18 ans…

Le pacte adjoint peut être rédigé par les parties (soit le donateur et le donataire).
Afin d’éviter le risque de nullité du pacte, nous vous conseillons de vous faire assister par un de nos experts en gestion de patrimoine.

En fonction de vos objectifs et de votre patrimoine, il sera nécessaire de réaliser un bilan successoral avec un de nos conseillers.
Nous pourrons alors vous conseiller au mieux sur la stratégie à adopter.