La loi de finances pour 2026 s’inscrit dans la continuité des ajustements fiscaux engagés ces dernières années. Il ne s’agit pas d’un bouleversement complet du système, mais plutôt d’un resserrement progressif sur certains dispositifs clés. 

Pour les contribuables fortement imposés, les dirigeants d’entreprise et les familles disposant d’un patrimoine diversifié, plusieurs mesures méritent une attention particulière. Certaines sont spécifique et ciblées, d’autres touchent plus de personnes. Mais toutes participent à un environnement fiscal plus rude. 

Voici l’essentiel à retenir :  

La contribution différentielle sur les hauts revenus, mise en place en 2025, est prolongée. Le législateur vise à garantir une imposition minimale de 20 % à l’impôt sur le revenu pour les contribuables les plus aisés.

En principe, cette contribution ne devait être que temporaire. Elle devient en réalité durable, puisque le législateur prévoit son maintien tant que le déficit public reste supérieur à 3 % du PIB. Autrement dit, elle pourrait rester en vigueur plusieurs années.

Le mécanisme de calcul évolue légèrement. Le texte précise certains retraitements, notamment pour les revenus exclus de l’assiette classique. L’administration fiscale applique un ajustement technique aux revenus exceptionnels, c’est-à-dire à ceux qui ne sont pas perçus chaque année et qui dépassent la moyenne des trois dernières années. Elle retient désormais ces revenus pour un quart de leur montant pour apprécier le seuil d’entrée dans la contribution et pour en calculer le montant.

Dans les faits, le taux maximal d’imposition peut atteindre 36,2 % pour un revenu exceptionnel et 38,6 % pour un revenu non exceptionnel. Le législateur maintient le principe d’un acompte de 95 %, versé en décembre de l’année d’imposition.

Pour les dirigeants percevant des dividendes importants ou réalisant une plus-value significative, l’anticipation devient donc essentielle.

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Parmi les mesures les plus structurantes figure la création d’une taxe sur certains actifs détenus par des holdings patrimoniales. 

Le taux est fixé à 20 %, ce qui est significatif. Cette taxe vise les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, détenues à au moins 50 % par une personne physique et son cercle familial, dont la valeur des actifs dépasse 5 millions d’euros et dont plus de la moitié des revenus sont passifs. 

Sont notamment visés les actifs de loisir ou de confort : véhicules non professionnels, yachts, aéronefs, bijoux, chevaux de course, vins et alcools, logements mis à disposition du dirigeant. L’idée est claire : limiter l’usage de la holding comme véhicule de détention d’actifs personnels. 

Si la société est établie en France, elle supporte directement la taxe. Si elle est située à l’étranger, la charge peut reposer sur les associés résidents fiscaux français. Un mécanisme de plafonnement, proche de celui de l’IFI, est prévu. 

Pour les familles ayant structuré leur patrimoine via une holding, un audit précis des actifs peut etre important.

Le mécanisme d’apport-cession permet de reporter l’imposition d’une plus-value lors de l’apport de titres à une holding contrôlée par le contribuable. Il reste en place, mais le législateur renforce les conditions.

Le seuil minimal de réinvestissement passe de 60 % à 70 %. Si le contribuable n’atteint pas ce seuil, l’administration fiscale impose la totalité de la plus-value en report. Le délai pour réaliser le réinvestissement passe de deux à trois ans.

La durée minimale de conservation des actifs réinvestis passe de un an à cinq ans.

Le texte exclut désormais du champ du réinvestissement certaines activités immobilières, qui pouvaient auparavant être éligibles.

En cas de donation de titres grevés d’un report d’imposition, le législateur allonge également les délais de conservation. Le donataire devra conserver les titres plus longtemps pour éviter la remise en cause du report.

Ces ajustements ne suppriment pas l’intérêt du dispositif, mais ils renforcent sa rigueur. La planification en amont devient déterminante.

Le Pacte Dutreil demeure un outil central pour la transmission d’entreprise. Il permet une exonération de 75 % des droits de mutation sur la valeur des titres transmis, sous réserve du respect de plusieurs engagements. 

La loi de finances 2026 restreint toutefois son périmètre. Par conséquent, les actifs non exclusivement affectés à l’activité opérationnelle sont désormais exclus de l’exonération. Sont concernés notamment les biens de loisir, les véhicules de tourisme, certains objets d’art, les chevaux, les vins ou encore certains logements. 

La condition d’affectation doit être respectée pendant au moins trois ans avant la transmission, et jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation. 

Par ailleurs, la durée de l’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans. La durée globale minimale atteint désormais huit ans. 

Pour les dirigeants souhaitant transmettre leur entreprise, la préparation de la transmission en amont est toujours d’une importance accrue. 

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une augmentation de la CSG de 1,4 point sur certains revenus de placement et du patrimoine. Le taux global des prélèvements sociaux passe ainsi de 17,2 % à 18,6 %.

La flat tax sur les revenus concernés augmente mécaniquement de 30 % à 31,4 %, hors contributions additionnelles. Sont notamment concernés les dividendes, les intérêts, certaines plus-values mobilières, les gains sur crypto-actifs et les revenus issus de la location meublée non professionnelle.

En revanche, les produits des contrats d’assurance-vie, les revenus fonciers et les plus-values immobilières des particuliers résidents ne subissent pas cette hausse. La part de CSG fiscalement déductible reste fixée à 6,8 %, ce qui limite légèrement l’impact pour les contribuables imposés au barème progressif.

Ainsi, certaines propositions n’ont pas été retenues. Il n’y a pas de retour d’un impôt sur la fortune élargi aux actifs financiers. En effet, l’IFI demeure centré sur l’immobilier. Le régime de l’exit tax n’est pas modifié. Les plus-values immobilières des particuliers restent inchangées. 

Par conséquent, ces éléments apportent une forme de stabilité dans un environnement déjà complexe. 

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En effet, la loi de finances 2026 ne marque pas une rupture brutale. Elle confirme cependant une tendance de fond : le législateur encadre plus strictement les dispositifs d’optimisation et il exerce une pression accrue sur les revenus élevés et les placements financiers.

Ainsi, dans ce contexte, la stratégie patrimoniale doit être pensée dans la durée. L’anticipation des cessions d’entreprise, la structuration des holdings, l’arbitrage entre revenus et capitalisation… deviennent des sujets centraux.

Plus que jamais, il ne s’agit pas seulement de subir la fiscalité, mais de la comprendre pour mieux l’intégrer dans une vision globale. Une approche personnalisée reste la meilleure manière de sécuriser et d’optimiser son patrimoine dans un environnement qui évolue chaque année.

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