Le BOFiP consacré au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile vient d’être actualisé. Cette mise à jour du 12 août 2026 est la première depuis 2017.
Elle précise surtout les règles applicables aux prestations réalisées en partie hors du domicile. Elle intègre aussi plusieurs évolutions législatives intervenues depuis 2021.
- UN CRÉDIT D’IMPÔT TOUJOURS FIXÉ À 50 %
L’emploi d’un salarié à domicile peut ouvrir droit à un crédit d’impôt. Le recours à certains organismes déclarés peut aussi permettre d’en bénéficier.
Le crédit d’impôt représente 50 % des dépenses effectivement supportées. Les services doivent normalement être rendus au domicile du contribuable. Ils peuvent aussi concerner la résidence de certains ascendants.
Le BOFiP actualisé intègre plusieurs évolutions importantes. Les services réalisés hors domicile peuvent devenir éligibles sous certaines conditions. La loi de finances pour 2026 précise désormais leur proportion admissible.
La déclaration 2042-RICI comporte aussi de nouvelles informations depuis les revenus de 2025. Enfin, certaines petites entreprises bénéficient désormais d’une dispense d’activité exclusive.
- PRESTATIONS HORS DOMICILE : DEUX CONDITIONS À RESPECTER
Certaines prestations nécessitent naturellement une intervention hors du domicile. Une garde d’enfant peut, par exemple, comprendre des déplacements vers l’école ou le parc.
Depuis la loi de finances pour 2022, ces services peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Ils doivent toutefois accompagner des prestations réalisées au domicile.
La loi de finances pour 2026 précise désormais la règle. Le montant annuel des prestations extérieures ne doit pas dépasser celui des prestations réalisées au domicile.
| Condition | Règle à respecter |
| Même prestataire | Le même prestataire intervient au domicile et hors domicile |
| Montants comparables | Les dépenses hors domicile ne dépassent pas celles du domicile |
Le BOFiP exige donc deux conditions cumulatives. Elles s’apprécient pour chaque prestataire.
Un contribuable dépense 3 600 euros pour des travaux ménagers. Il dépense aussi 1 500 euros auprès du même organisme pour la livraison de repas. La livraison reste éligible.
En revanche, avec 2 000 euros de ménage et 2 500 euros de livraison, la condition n’est plus remplie. La livraison n’ouvre alors pas droit au crédit d’impôt.
Ces nouvelles règles concernent les dépenses engagées dès 2026. Les contribuables les déclareront donc en 2027.
Le document recommande de conserver le détail annuel des factures. Cette conservation facilite le suivi des prestations pour chaque prestataire.
- UNE DÉCLARATION 2042-RICI PLUS DÉTAILLÉE
Depuis l’imposition des revenus de 2025, le contribuable doit fournir davantage d’informations sur chaque prestataire.
Il doit préciser la nature de l’organisme concerné. Il doit aussi indiquer la modalité utilisée pour réaliser la prestation.
La nature peut correspondre à un salarié, une association, une entreprise ou un organisme. La modalité peut prendre la forme d’un emploi direct, d’un mandat ou d’une prestation.
Ces informations permettent à l’administration d’identifier plus précisément chaque intervenant. Elles facilitent aussi le contrôle de la règle du même prestataire.
Cette obligation s’applique déjà à la déclaration des revenus 2025 déposée en 2026.
- UNE RÈGLE ASSOUPLIE POUR CERTAINS INDÉPENDANTS ET PETITES ENTREPRISES
Les organismes de services à la personne doivent normalement exercer cette activité à titre exclusif.
Le BOFiP intègre désormais une exception prévue par la loi de finances pour 2024. Elle concerne certains entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de onze salariés.
Ces professionnels peuvent exercer une activité accessoire. Les services à la personne doivent toutefois rester leur activité principale.
L’activité accessoire ne doit pas dépasser 30 % du chiffre d’affaires total de l’année précédente.
Cette dispense s’applique immédiatement. Le décret nécessaire est déjà en vigueur depuis juillet 2024.
En contrepartie, les prestataires concernés doivent tenir une comptabilité séparée. Ils doivent aussi renseigner leurs chiffres d’affaires et leur effectif salarié.
- LES PLAFONDS À CONNAÎTRE
Le crédit d’impôt correspond à 50 % des dépenses retenues. Ces dépenses restent toutefois soumises à plusieurs plafonds.
| Situation | Plafond annuel de dépenses | Avantage maximal indiqué |
| Cas général | 12 000 € | 6 000 € |
| Avec majorations | 15 000 € | 7 500 € |
| Première année d’emploi direct | 15 000 € | 7 500 € |
| Première année avec majorations | 18 000 € | 9 000 € |
| Situation d’invalidité concernée | 20 000 € | 10 000 € |
Dans le cas général, certaines majorations peuvent relever le plafond à 15 000 euros. Une majoration de 1 500 euros peut notamment s’appliquer par enfant à charge.
Elle peut aussi concerner certains membres du foyer âgés de plus de 65 ans.
Des plafonds spécifiques existent pour certaines prestations. Le petit bricolage est limité à 500 euros par an. Les petits travaux de jardinage sont plafonnés à 5 000 euros.
L’assistance informatique bénéficie d’un plafond annuel de 3 000 euros. Ces plafonds s’appliquent par foyer fiscal.
Enfin, le crédit d’impôt entre dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales.
CONCLUSION
La mise à jour du BOFiP apporte surtout des précisions sur les prestations réalisées hors du domicile. Ces services restent éligibles lorsque plusieurs conditions sont réunies.
Le même prestataire doit intervenir au domicile et à l’extérieur. Les dépenses extérieures ne doivent pas dépasser celles réalisées au domicile.
La déclaration fiscale devient aussi plus détaillée. Les micro-entrepreneurs et certaines petites entreprises bénéficient également d’un assouplissement.
Pour les contribuables, la conservation des factures devient donc particulièrement importante. Elle permet de distinguer les prestations et leurs montants pour chaque prestataire.