Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dispose d’une trésorerie excédentaire, elle peut laisser les fonds sur un compte bancaire, investir directement dans des valeurs mobilières ou souscrire un contrat de capitalisation. Cette dernière solution permet de regrouper différents supports financiers au sein d’une enveloppe unique, tout en conservant la possibilité d’effectuer des arbitrages et des rachats. Elle peut notamment répondre à un objectif de valorisation des liquidités issues de l’activité, de la perception de loyers ou de la cession d’un actif.

Le contrat de capitalisation détenu par une société ne bénéficie toutefois pas de la fiscalité applicable à l’assurance-vie d’une personne physique. La société est imposée chaque année, y compris en l’absence de retrait, selon des règles fiscales particulières. L’intérêt de la stratégie doit donc être recherché dans la diversification, la souplesse de gestion, le lissage de l’imposition et l’organisation patrimoniale autour des titres de la société, plutôt que dans une exonération fiscale. Le document transmis présente précisément cette solution comme un outil permettant de placer la trésorerie, de diversifier les actifs sociaux et de préparer la transmission.

Une société soumise à l’IS peut souscrire un contrat de capitalisation auprès d’une compagnie d’assurance. Le contrat peut être investi sur des supports plus ou moins risqués : fonds obligataires, organismes de placement collectif, produits structurés, actifs financiers ou, lorsque le contrat et la qualité de la société le permettent, fonds en euros et supports immobiliers.

La société demeure propriétaire du contrat. Le gérant ou le représentant légal réalise les versements, les arbitrages et les rachats dans le respect des statuts et de l’intérêt social.

Contrairement à une personne physique, la société n’attend pas nécessairement un rachat pour être imposée. Pour les contrats dont la valeur de remboursement est aléatoire, l’article 238 septies E du CGI prévoit un rattachement annuel au résultat fiscal calculé, en principe, à partir de 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d’État à long terme connu lors de l’acquisition du contrat. Cette taxation annuelle est ensuite régularisée lors d’un rachat ou du dénouement du contrat.

Le contrat de capitalisation est une opération d’épargne conclue avec un assureur. La prime versée est investie sur un ou plusieurs supports financiers et le souscripteur détient une créance à l’encontre de la compagnie.

Son fonctionnement est proche de celui d’un contrat d’assurance-vie : il peut proposer un fonds en euros, des unités de compte, une gestion libre, une gestion profilée ou une gestion sous mandat.

La différence essentielle réside dans l’absence d’assuré et de clause bénéficiaire fondée sur le décès. Le contrat appartient à la société et demeure inscrit dans son patrimoine jusqu’à son rachat, son remboursement ou sa transmission dans le cadre d’une opération juridique.

Le décès d’un associé ne dénoue donc pas le contrat. Ce sont les parts ou actions de la société qui entrent dans sa succession, et non directement les capitaux placés sur le contrat.

Une société peut accumuler des liquidités pour différentes raisons :

• bénéfices conservés après paiement de l’IS ;
• loyers encaissés par une société immobilière ;
• cession d’un immeuble ou d’une participation ;
• cessation d’une activité opérationnelle ;
• apport en compte courant réalisé par un associé.

Le maintien de sommes importantes sur un compte bancaire peut être cohérent pour la trésorerie de précaution. En revanche, lorsque les capitaux ne seront pas utilisés à court terme, un investissement diversifié peut être envisagé.

Le contrat de capitalisation permet de regrouper plusieurs supports dans une enveloppe unique et de modifier leur répartition sans avoir à procéder à la cession comptable séparée de chaque sous-jacent.

La stratégie doit néanmoins correspondre à un horizon de placement suffisamment long. La société doit conserver une trésorerie immédiatement disponible pour financer son activité, ses impôts, ses dépenses courantes et ses éventuels investissements.

La souscription peut être envisagée par différentes structures soumises à l’impôt sur les sociétés :

• société civile ayant opté pour l’IS ;
• SARL ;
• SAS ou SA ;
• société patrimoniale ;
• holding passive ;
• holding animatrice ;
• société opérationnelle.

L’accès concret aux supports dépend cependant des conditions fixées par les assureurs. Toutes les compagnies n’acceptent pas toutes les formes sociales ni tous les secteurs d’activité.

L’investissement en unités de compte est généralement plus largement ouvert que l’investissement en fonds en euros. Pour ces derniers, les assureurs peuvent réserver l’accès aux sociétés patrimoniales ou aux holdings dont l’activité principale consiste à gérer leur propre patrimoine.

Il convient également de vérifier l’objet social. Les statuts doivent autoriser la société à placer sa trésorerie ou à détenir des actifs financiers. Lorsqu’une société a définitivement cessé son ancienne activité pour devenir patrimoniale, une modification de son objet social peut s’avérer nécessaire.

Une vigilance renforcée s’impose pour les sociétés d’exercice libéral et les sociétés de participations financières de professions libérales. Le placement doit rester compatible avec leur objet, leurs règles professionnelles et les textes régissant leur activité.

La société supporte directement les fluctuations du contrat. La garantie du capital ne concerne que les supports qui la prévoient expressément et dans les limites contractuelles fixées par l’assureur.

Les unités de compte ne garantissent pas le capital. Leur valeur peut augmenter ou diminuer en fonction des marchés financiers, immobiliers ou obligataires.

Avec la trésorerie propre de la société

La solution la plus directe consiste à utiliser les liquidités déjà détenues par la société.

Il peut s’agir de bénéfices mis en réserve, du produit de la vente d’un actif ou d’une trésorerie qui ne peut pas immédiatement être distribuée faute de résultat distribuable suffisant.

Le fait qu’une société dispose de liquidités ne signifie pas nécessairement qu’elle peut les verser librement à ses associés. Une distribution de dividendes suppose notamment l’existence de sommes distribuables sur le plan comptable.

Avec un apport en compte courant d’associé

Un associé peut également avancer des liquidités à la société au moyen d’un compte courant.

La société utilise alors ces fonds pour souscrire le contrat. L’associé détient en contrepartie une créance de remboursement à l’encontre de la société.

Le compte courant peut présenter plusieurs intérêts :

• il constitue une dette de la société ;
• son remboursement ne constitue pas, par lui-même, un dividende ;
• il peut faciliter la récupération progressive des capitaux ;
• il peut réduire la valeur nette des titres dans certaines opérations de transmission.

Le remboursement demeure toutefois conditionné par la trésorerie disponible, les stipulations de la convention de compte courant et l’absence d’abus préjudiciable à la société.

Par apport ou cession d’un contrat existant

Un associé qui détient personnellement un contrat de capitalisation peut envisager de le céder ou de l’apporter à une société.

Cette opération ne doit pas être traitée comme un simple changement administratif. Elle peut entraîner des conséquences fiscales, comptables et juridiques pour l’associé et pour la société.

Elle suppose également que la compagnie d’assurance accepte la mutation et puisse adapter le contrat au régime fiscal d’une personne morale soumise à l’IS.

COMMENT CHOISIR LES SUPPORTS D’INVESTISSEMENT ?

Les contrats peuvent proposer plusieurs catégories d’actifs.

La réglementation permet aux contrats en unités de compte de référencer différentes catégories d’actifs financiers et immobiliers, sous réserve des conditions prévues par le Code des assurances. Le choix ne doit pas uniquement dépendre du rendement annoncé. Il faut examiner :

• l’horizon d’investissement de la société ;
• ses besoins futurs de trésorerie ;
• sa capacité à supporter une perte ;
• la liquidité des supports ;
• les frais du contrat et des fonds sous-jacents ;
• le niveau de diversification ;
• les conditions de sortie.

Les frais peuvent se cumuler : frais propres au contrat, frais de gestion des unités de compte, frais d’arbitrage et éventuels frais de sortie.

La fiscalité du contrat détenu par une société soumise à l’IS est très différente de celle d’un contrat détenu dans le patrimoine privé d’une personne physique.

Pour certains contrats multisupports dont la valeur de remboursement ne peut être connue à l’avance, la société doit rattacher chaque année à son résultat imposable un produit calculé de manière actuarielle.

Lorsque la valeur de remboursement est aléatoire, le taux utilisé correspond en principe à 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d’État à long terme connu lors de la souscription ou de l’acquisition. Le taux ainsi déterminé est appliqué selon une méthode d’intérêts composés.

La formule simplifiée peut être présentée ainsi :

Produit fiscal annuel théorique = valeur fiscale de référence du contrat × rendement actuariel fixé à l’origine

Le calcul exact doit toutefois prendre en compte :

• la date de souscription ;
• la durée de l’exercice ;
• les intérêts théoriques déjà imposés ;
• les rachats partiels ;
• les éventuels nouveaux versements ;
• les provisions pour dépréciation.

La doctrine administrative précise que la fraction annuelle ainsi déterminée constitue un élément du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

EXEMPLE SIMPLIFIÉ DE TAXATION ANNUELLE

Une société investit 500 000 euros sur un contrat multisupport.

Le TME retenu au jour de la souscription est supposé égal à 3 %. Le rendement fiscal de référence est donc, de manière simplifiée :

3 % × 105 % = 3,15 %

Pour une année complète, le produit théorique serait approximativement :

500 000 € × 3,15 % = 15 750 €

Ces 15 750 euros sont intégrés au résultat fiscal de la société, même si aucun rachat n’a été réalisé.

L’impôt correspondant serait, sous réserve de la situation globale de la société :

Le taux normal de l’IS est de 25 %. Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur les 42 500 premiers euros de bénéfice lorsque les conditions tenant notamment au chiffre d’affaires, à la libération et à la détention du capital sont réunies.

Cet exemple est volontairement simplifié. En pratique, le calcul actuariel, le prorata temporis et les écritures antérieures doivent être pris en compte par l’expert-comptable.

Pour un contrat multisupport, les plus-values latentes ne sont pas nécessairement intégrées chaque année dans les comptes pour leur valeur réelle. La société supporte néanmoins une taxation fiscale forfaitaire selon le mécanisme exposé précédemment.

Lorsque la valeur du contrat devient inférieure à sa valeur comptable ou fiscale de référence, une provision pour dépréciation peut être constatée si les conditions comptables et fiscales sont remplies.

Cette provision vient réduire le résultat. Elle doit être reprise lorsque la valeur du contrat remonte ou lorsque la dépréciation disparaît.

La fiscalité ne consiste donc pas simplement à imposer chaque année le gain réel du contrat. Elle combine :

• un produit fiscal actuariel ;
• d’éventuelles provisions pour dépréciation ;
• puis une régularisation lors du rachat.

COMMENT LA FISCALITÉ EST-ELLE RÉGULARISÉE LORS DU RACHAT ?

Lors d’un rachat total ou partiel, la société doit comparer le gain réellement réalisé avec les produits théoriques déjà intégrés à ses résultats.

Deux situations peuvent se présenter.

La performance réelle est supérieure aux produits déjà taxés

La fraction du gain qui n’a pas encore été imposée est ajoutée au résultat fiscal de l’exercice du rachat.

La performance réelle est inférieure aux produits déjà taxés

L’excédent antérieurement imposé est déduit du résultat fiscal selon les modalités applicables. Cette correction peut générer ou augmenter un déficit fiscal reportable.

La taxation annuelle constitue ainsi une avance dans le temps et non nécessairement l’imposition définitive du rendement du contrat.

LES ARBITRAGES SONT-ILS TAXÉS ?

L’arbitrage consiste à vendre un support du contrat afin d’en acquérir un autre sans retirer les sommes de l’enveloppe.

Sur le plan juridique, la société ne cède pas directement les actifs sous-jacents : elle modifie la répartition de la valeur de son contrat auprès de l’assureur.

L’arbitrage n’entraîne donc pas, en principe, une imposition distincte comparable à la plus-value réalisée lors de la vente directe de titres. Il n’empêche toutefois pas l’application de la taxation fiscale annuelle du contrat.

Cette souplesse constitue l’un des principaux avantages de l’enveloppe par rapport à un portefeuille de titres détenus en direct.

COMMENT LES ASSOCIÉS PEUVENT-ILS RÉCUPÉRER LES LIQUIDITÉS ?

Un rachat effectué par la société ne signifie pas que les capitaux sont automatiquement versés aux associés.

Les sommes rachetées entrent dans la trésorerie sociale. Leur sortie vers une personne physique doit reposer sur un fondement juridique identifiable.

Le remboursement d’un compte courant d’associé

Lorsque l’associé détient un compte courant créditeur, la société peut lui rembourser tout ou partie de sa créance.

Le remboursement du principal ne constitue normalement pas un revenu imposable : l’associé récupère simplement une somme qu’il avait avancée.

Il faut néanmoins que le compte courant soit réel, justifié par la comptabilité et suffisamment créditeur.

La distribution de dividendes

La société peut distribuer tout ou partie de son résultat distribuable après décision régulière de l’assemblée générale.

La distribution est alors imposée chez l’associé personne physique. En 2026, les revenus mobiliers sont soumis de plein droit à un prélèvement total de 31,4 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux, sauf option globale pour le barème progressif.

En cas d’option pour le barème, les dividendes éligibles peuvent bénéficier de l’abattement de 40 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent calculés selon leurs propres règles.

La rémunération du compte courant

La société peut rémunérer le compte courant d’associé si les conditions juridiques et fiscales sont respectées.

Les intérêts sont une charge potentiellement déductible pour la société dans la limite du taux fiscal admis, mais ils constituent un revenu imposable pour l’associé.

ATTENTION À LA DOUBLE IMPOSITION ÉCONOMIQUE

La performance du contrat est d’abord imposée au niveau de la société à l’impôt sur les sociétés.

Lorsque le bénéfice correspondant est ensuite distribué, l’associé supporte une seconde imposition sur le dividende.

Exemple indicatif

La société réalise un bénéfice de 100 000 euros provenant du contrat.

En retenant le taux normal d’IS de 25 % :

• IS payé par la société : 25 000 euros ;
• bénéfice restant : 75 000 euros.

Si les 75 000 euros sont distribués à un associé soumis au PFU de 31,4 % :

• imposition personnelle indicative : 23 550 euros ;
• montant net perçu : 51 450 euros.

La taxation totale économique atteint alors 48 550 euros sur les 100 000 euros initiaux.

Ce calcul est seulement illustratif. Le résultat réel dépend notamment du taux d’IS, du régime fiscal de l’associé, de l’option éventuelle pour le barème et des autres revenus du foyer. Les taux 2026 de l’IS et du PFU sont confirmés par les sources officielles.

La présence de liquidités sur le compte bancaire ne suffit pas à permettre une distribution de dividendes.

Une société peut disposer d’une trésorerie importante tout en présentant un résultat comptable faible, nul ou déficitaire.

Par exemple, un rachat partiel comprend généralement :

• une restitution du capital investi ;
• une quote-part de gains.

La totalité du montant racheté ne devient pas automatiquement un bénéfice distribuable.

À défaut de résultat ou de réserves distribuables, le versement de liquidités à l’associé peut constituer une avance irrégulière, un compte courant débiteur ou une distribution occulte.

Une validation par l’expert-comptable et, lorsque l’enjeu est important, par le conseil juridique de la société est donc nécessaire avant toute sortie de fonds.

PEUT-ON UTILISER LE CONTRAT COMME GARANTIE ?

Le contrat peut être nanti au profit d’une banque afin de garantir un prêt accordé à la société.

Le nantissement peut notamment être utilisé dans le cadre d’un financement in fine : la société paie les intérêts pendant la durée du prêt et rembourse le capital à l’échéance grâce au contrat ou à d’autres liquidités.

Cette technique peut éviter la constitution d’une hypothèque lorsque le financement ne porte pas directement sur un immeuble.

Elle limite toutefois les droits de la société sur le contrat. Les rachats et arbitrages peuvent nécessiter l’accord du créancier nanti.

Le rendement attendu du contrat doit être comparé au coût total du crédit, aux frais et au risque de perte. Le financement ne crée pas mécaniquement un effet de levier positif.

QUEL TRAITEMENT À L’IFI ?

Le contrat de capitalisation n’est pas, par nature, un immeuble. Toutefois, lorsqu’il est détenu par une société dont les titres sont eux-mêmes compris dans le patrimoine taxable d’un associé, la fraction de valeur correspondant à des actifs immobiliers imposables peut entrer dans l’assiette de l’IFI.

Sont notamment susceptibles d’être concernés certains supports investis en SCPI, OPCI ou autres actifs immobiliers, selon leur composition et les exclusions prévues par la loi.

À l’inverse, la fraction investie dans des actifs purement financiers n’entre pas, en principe, dans l’assiette immobilière.

Le calcul est effectué par transparence à partir de la valeur des actifs immobiliers imposables représentée par les titres de la société. L’analyse doit intégrer les règles de déduction des dettes et les éventuelles exclusions liées aux actifs professionnels.

Le barème de l’IFI demeure progressif, avec une entrée dans le champ de l’impôt lorsque la valeur nette taxable du patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros.

QUELLE INCIDENCE SUR LA NOUVELLE TAXE DES HOLDINGS PATRIMONIALES ?

La loi de finances pour 2026 a instauré une taxe sur certains actifs non professionnels détenus par des holdings patrimoniales.

Elle concerne, sous conditions, les sociétés dont la valeur totale des actifs atteint au moins cinq millions d’euros, qui sont contrôlées par une personne physique et dont plus de la moitié des revenus présente un caractère passif. Le taux de la taxe est fixé à 20 %.

Toutefois, la taxe ne porte pas sur l’ensemble du patrimoine financier. Les titres financiers et la trésorerie sont notamment exclus de son assiette ; elle vise principalement certains biens non professionnels ou dits somptuaires. Le contrat de capitalisation n’est donc pas, en lui-même, intégré à l’assiette au seul motif qu’il constitue un placement de trésorerie.

Les revenus issus du contrat peuvent néanmoins contribuer à la qualification de revenus passifs utilisée pour déterminer si la société entre dans le champ général du dispositif.

LE CONTRAT PEUT-IL FACILITER LA TRANSMISSION ?

Le contrat de capitalisation appartient à la société. Pour transmettre indirectement le placement, les associés peuvent donner les titres sociaux.

Cette organisation peut présenter plusieurs intérêts :

• transmettre progressivement les parts aux enfants ;
• utiliser les abattements disponibles ;
• réaliser une donation-partage ;
• donner la nue-propriété des titres ;
• conserver l’usufruit et certains droits politiques ;
• maintenir la gestion du contrat au niveau de la société.

La valeur taxable des titres correspond à leur valeur réelle. Elle tient compte de l’actif social, mais également des dettes effectivement supportées par la société.

Un compte courant d’associé constitue une créance distincte des titres. La donation des parts n’emporte donc pas automatiquement la transmission du compte courant. Celui-ci doit être traité expressément dans l’acte si les parties souhaitent également le transmettre.

DÉMEMBRER LES TITRES PLUTÔT QUE LE CONTRAT

Lorsque les parts sont données en nue-propriété, le donateur conserve généralement l’usufruit.

La société reste pleinement propriétaire du contrat. Le démembrement porte sur les droits sociaux, ce qui évite de fractionner directement la propriété du placement.

Il faut toutefois organiser soigneusement :

• les droits de vote ;
• la nomination et la révocation du dirigeant ;
• la répartition du résultat ;
• la mise en réserve des bénéfices ;
• les distributions ;
• le sort du boni de liquidation ;
• les pouvoirs respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire.

La mise en réserve systématique des bénéfices peut accroître la valeur des titres transmis aux nus-propriétaires. Elle ne doit cependant pas résulter d’un abus de majorité ou d’une atteinte injustifiée aux droits de l’usufruitier.

LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET JURIDIQUES

La détention d’un contrat par une société implique un suivi annuel.

Il convient notamment :

• d’enregistrer le contrat en comptabilité ;
• de constater les produits fiscaux annuels ;
• d’examiner l’existence d’une dépréciation ;
• de suivre les rachats et les arbitrages ;
• de conserver les relevés de l’assureur ;
• de joindre les états fiscaux requis ;
• de tenir une assemblée générale annuelle ;
• d’approuver les comptes ;
• de déposer les déclarations fiscales et de payer les acomptes d’IS.

L’article 238 septies E du CGI prévoit que les sommes imposées selon son mécanisme doivent être mentionnées dans une annexe à la déclaration de résultat et déterminées à partir d’un état pouvant être présenté à l’administration. (Légifrance)

La gestion ne doit donc pas être réalisée sans coordination avec l’expert-comptable.

Avant de placer les liquidités, la société doit répondre à plusieurs questions.

Quelle trésorerie peut réellement être immobilisée ?

Les fonds nécessaires aux dépenses, aux impôts et aux investissements de court terme doivent rester disponibles.

Quel est l’horizon de placement ?

Un contrat exposé aux marchés ne doit pas être souscrit avec des capitaux susceptibles d’être retirés dans quelques mois.

Quel risque la société peut-elle accepter ?

Le profil de risque doit être cohérent avec l’objet, l’activité et la solidité financière de la société.

Quel sera le coût fiscal annuel ?

Le rendement fiscal théorique doit être simulé à partir du TME applicable au jour de la souscription.

Comment les associés récupéreront-ils les sommes ?

Il faut distinguer le rachat par la société, le remboursement d’un compte courant et la distribution d’un dividende.

Le contrat facilite-t-il réellement la transmission ?

L’intérêt dépend de la valeur des titres, de l’endettement, du compte courant et des objectifs de contrôle du dirigeant.

Les frais sont-ils justifiés ?

Les frais du contrat doivent être comparés avec ceux d’un compte-titres, d’un dépôt à terme ou d’une gestion financière détenue directement.

CONCLUSION

La souscription d’un contrat de capitalisation par une société soumise à l’IS peut constituer une solution pertinente pour investir une trésorerie durablement disponible. Elle permet de diversifier les supports, de centraliser la gestion financière et d’effectuer des arbitrages au sein d’une enveloppe unique.

Cette stratégie ne doit cependant pas être présentée comme un équivalent de l’assurance-vie détenue par un particulier. La société supporte une taxation annuelle particulière, même lorsqu’aucun rachat n’est effectué. Lors de la sortie, la performance réelle est comparée aux produits théoriques déjà imposés afin de procéder à une régularisation.

L’intérêt patrimonial repose également sur la possibilité de conserver les capitaux au sein de la société, de rembourser progressivement un compte courant d’associé et d’organiser la transmission des titres. En revanche, lorsqu’un bénéfice est distribué, la combinaison de l’IS et de l’imposition personnelle des dividendes peut entraîner une charge fiscale importante.

Avant toute souscription, il convient donc de comparer le contrat de capitalisation aux autres solutions de placement, de conserver une trésorerie de précaution suffisante et de réaliser une simulation fiscale et comptable. Le contrat est un outil de gestion et de transmission : sa pertinence dépend moins de son seul rendement que de son intégration cohérente dans la stratégie globale de la société et de ses associés.