Loi Madelin

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la Loi Madelin : les principes Madelin

Le dispositif Madelin, issue du texte de loi n°94-126 du 11 février 1994 s’adresse aux travailleurs non salariés (TNS) et à pour principale utilisation de permettre aux souscripteurs de se constituer une retraite complémentaire. Il existe cependant différents contrats Madelin avec des spécialités différentes. Ce dispositif permet également au TNS de déduire ses cotisations des BIC et BNC sous condition que ces versements soient réguliers et à l’exclusion des contrats incluant le paiement d’un capital au terme. Donc ici, l’effort d’épargne sera financé en partie par la réduction d’impôt. On peut noter également que plus la tranche d’imposition est forte, plus l’économie d’impôt réalisée est importante.

Voici les quatre différents type de contrats pouvant être souscrit :

  • Un contrat de retraite : afin de permettre au souscripteur de se constituer un capital pour la retraite. Ce capital sera redistribuer sous forme de rentes viagères. Plusieurs supports sont disponibles dans ce type de contrat Madelin pour valoriser au mieux votre situation.
  • Un contrat mutuel qui permet de compléter les remboursements de l’assurance maladie et permet de couvrir tout ou partie de ce type de frais en fonction du taux de couverture retenu, afin de pallier aux carences des régimes généraux.
  • Un contrat prévoyance : il permet d’assurer un revenu durant une période d’invalidité, un arrêt de travail, et permet également de protéger la famille en cas de décès. Il existe ici deux types de contrats différents dans leur mode de tarification (à tarif fixe, et une tarification en fonction de l’âge de l’assuré).
  • Un contrat garantie chômage / perte d’emploi : il permet de se protéger d’une perte de revenu en cas de chômage ou de perte d’emploi pour le dirigeant, chef d’entreprise en nom personnel ou encore les mandataires sociaux ne pouvant justifier d’un contrat de travail. Les cas de couverture peuvent être les suivant :
    • La liquidation judiciaire (contrainte économique) ou le redressement
    • La fusion/absorption (contrainte économique)
    • Le changement de dirigeant dans le cadre de la loi de sauvegarde
    • La restructuration profonde (contrainte économique)

 

Les condition de souscription au dispositif Madelin

Pour souscrire à ce type de contrat, vous devez être travailleur indépendant imposable sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sur les bénéfices non commerciaux (BNC) affiliés au régime obligatoire maladies et vieillesse des TNS.

 

La Fiscalité du dispositif Madelin

Le dispositif Madelin bénéficie d’un intérêt fiscal important, notamment pour les personnes soumises à une tranche d’imposition supérieure ou égale à 30%. En effet il est possible de déduire les cotisations de ce contrat sur leur revenu professionnel imposable et réduire ainsi le montant de leur imposition. Il existe cependant un plafond de déductibilité qui va être déterminé soit en fonction du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, d’une valeur de 39 732€ en 2018) et/ou du revenu, BNC, BIC, BA. Il faut également que le TNS puisse justifier d’une cotisation obligatoire d’assurance maladie à jours, et que les versements effectués sur le contrat soient réguliers dans leur montant et leur périodicité. Les versements exceptionnels sous forme de prime ne sont cependant en rien interdis. On distingue alors 3 différents plafonds associés au dispositif Madelin en fonction du contrat souscrit :

 

Type de cotisation

Plafond

Contrat retraite 10% du PASS quelque soit le revenu professionnel ou10% du revenu limité à 8 PASS + 15% du revenu compris entre 1 à 8 PASS.
Contrat Prévoyance 3,75% du revenu professionnel + 7% du PASS, la totalité doit être limité à 3% de 8 PASS
Contrat Perte d’emploi / Chômage 1,875% du revenu professionnel dans la limite de 8 PASS ou 2,5% du PASS

 

Le dispositif Madelin face à l’IFI

Durant la phase de constitution, les cotisations effectuées dans le passé c’est à dire :

la valeur de capitalisation, sur le contrat Madelin n’entrent pas en compte dans l’assiette IFI

sauf l’exception qui concerne les primes versées après 70 ans.

Durant la restitution du capital, la valeur de capitalisation du contrat est exonérée d’IFI sous certaines conditions :

  • Que ce contrat ait été réalisé et constitué dans le cadre d’une activité professionnelle
  • Que les primes versées aient respectées les conditions de régularité demandées (montant et périodicité) durant une période d’au moins 15 ans.
  • Que la liquidation intervienne à l’âge légal de la retraite.

Donc en cas de rachat social, la valeur de la capitalisation du contrat Madelin ne sera donc pas exonérée d’IFI.