Loi de finances 2016

Loi de finances 2016

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Loi de finances 2016

 

Le projet de loi de finances 2016, adopté le 17 décembre 2015, reconduit les dispositifs existants tout en apportant quelques modifications comme l’aménagement du prêt à taux zéro, la réduction d’impôts sur le revenu du dispositif « Malraux » ou la suppression de la taxation forfaitaire à raison d’une habitation en France. Voici les principales mesures de cette loi :

  • Reconduction et aménagement du prêt à taux zéro et du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE)

Le prêt à taux zéro est rendu plus accessible car les plafonds de revenus sont revus à la hausse et le prêt à taux zéro est étendu à toute la France,n’étant plus réservé aux seules communes de la zone C.

Le montant prêté est augmenté jusqu’à 40% de l’emprunt immobilier et le différé d’amortissement (période pendant laquelle l’emprunteur d’un crédit ne rembourse pas le capital, mais paye seulement les intérêts) est accessible à tous les bénéficiaires quelle que soit leur tranche de revenus sur une durée de 5, 10, 15 ans.

La durée d’obligation d’occupation du logement comme résidence principale est abaissée à six ans alors qu’elle se poursuivait tant que l’emprunt  immobilier n’était pas intégralement remboursé.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2016 dans les même conditions qu’en 2015 tout en renforçant les conditions des équipements éligibles avec notamment la mise en place d’un système anti-abus.

  •  Adaptation du régime fiscal de la location meublée aux fonds de placement immobilier (FPI)

Les revenus distribués par un FPI venant de la location meublé sont dorénavant imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En revanche, les contribuables percevant ces revenus sont exclus du régime micro-BIC

Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles loués meublés sont imposées selon le régime des plus-values des particuliers lorsque le porteur est un loueur en meublé non professionnel. A l’inverse le régime des plus-values professionnelles s’applique si le porteur de parts de FPI est identifié comme un loueur en meublé professionnel.

Ces mesures s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2015.

 

Les autres lois de finances:

 

  • La mesure sur les quotas ouvrant droit à la réduction d’impôts sur le revenus « Pinel » (voir article sur la loi Pinel) destinée à favoriser l’investissement locatif en bénéficiant d’une réduction d’impôt de 12, 18, ou 22% selon la durée, reste inchangée.

 

  •  La réduction d’impôt sur le revenu procurée par le dispositif Malraux (voire article sur le dispositif Malraux) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017. Cette réduction d’impôt bénéficie à la restauration complète d’immeubles et aux investissements dans des quartiers anciens dégradés.

 

  • La taxation forfaitaire des personnes des personnes non domiciliées en France à raison de leur habitation en France est supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2015. Ainsi, seule la perception de revenus de source française rend les non-résidents imposables à l’impôt sur le revenu en France.

 

  • L’affectation des prélèvements sociaux payés sur les revenus du capital est modifiée suite à la loi de financement de la Sécurité Sociale et l’attribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)